CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. PARTIES DU CONTRAT
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la société "Spritz Rénovation Energétique SAS" pour toute prestation de services. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne "Spritz Rénovation Energétique SAS", société accompagnatrice en rénovation énergétique indépendante.
2. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et de prestations réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale d’accompagnateur en rénovation énergétique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois, le Prestataire s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande / signature du devis.
Le Client faisant appel aux services de la société "Spritz Rénovation Energétique SAS" reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement de leur collaboration, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
4. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DE COLLABORATION
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés) seront à la disposition du Prestataire.
5. FACTURES ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à réception ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la société "Spritz Rénovation Energétique SAS". En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
6. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Il est exigé le paiement d'un acompte de 30% à la commande.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
7. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
8. LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
9. RÈGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver un accord amiable entre les parties, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent de Gap (05).
10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre aux demandes du client et/ ou de les tenir informés de l’avancement des travaux, de les tenir informés des offres et services du Prestataire ; aucune information personnelle n’est cédée à un tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer en le demandant auprès du Prestataire. Il dispose également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
11. RELATIONS CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à la société "Spritz Rénovation Energétique SAS" par tout moyen, courriel à l.dardanelli@spritz-conseil.fr, au téléphone 06 18 69 19 85 sur les jours ouvrés ou voie postale au "Spritz Rénovation Energétique SAS" 13 Grand rue, 05230 CHORGES.